PV : comment les contester ? Les règles à suivre

Vous avez été flashé par un radar automatique pas de panique vous ne devez pas forcément payer l'amende (PV) ou perdre des points sur votre permis !

PREMIERE CHOSE : CONTESTEZ VOTRE CONTRAVENTION (PV)

Si vous contestez votre PV, il est assez aisé d'éviter tout retrait de points sur le carton rose. Malheureusement, les probabilités d'échapper à l'amende sont moindres. Et cela revient à abandonner le bénéfice de l’amende minorée accordée en cas de paiement rapide (15 jours pour un PV reçu par courrier, augmenté à 30 jours en cas de paiement en ligne) puisque payer revient à reconnaître l’infraction. Les délais pour contester sont de 45 jours pour une amende forfaitaire et 90 jours pour une amende majorée.

Si vous souhaitez contester un PV, vous êtes obligé de consigner, c'est-à-dire payer une somme équivalente à l'amende. Si votre demande est acceptée, la consignation sera remboursée. À noter que cette procédure peut être évitée si le véhicule a été vendu, s'il a été détruit ou volé, si la plaque d'immatriculation a été dupliquée, si vous n'étiez pas le conducteur ou si votre identité a été usurpée. Dans ces cas, pas besoin de consignation mais il faut quand même effectuer une contestation en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEUXIEMEMENT CONTESTEZ  L’INFRACTION

•  Dans un premier temps, exigez la photo provenant du radar. Si le cliché est de dos ou de mauvaise qualité, les points ne seront pas retirés. Cette demande peut être effectuée sur Internet. Retenez toutefois qu'il ne faut pas attendre la réception du cliché pour contester. Vous bénéficiez d’un délai de 45 jours à compter de la réception.

• La deuxième phase consiste à nier que vous étiez le conducteur. C’est au Ministère Public de prouver le contraire s’il décide de poursuivre devant le Juge de proximité. Ainsi, comme les photos sont souvent inexploitables, toutes les chances sont de votre côté. Si vous n'étiez pas réellement le conducteur, n'hésitez pas à apporter les preuves suffisantes (justificatifs de déplacement ou attestations de témoins).

TROISIEMEMENT VERIFIER LA VALIDITÉ DU PV

Retenez que la régularité d'un PV nécessite différentes mentions. Concernant l'infraction : le lieu précis, la nature, l'heure et la date doivent figurer clairement. Il en est de même pour l'immatriculation du véhicule, l'amende forfaitaire et le retrait des points. Ainsi, toutes les informations concernant l'appareil de contrôle (type, marque et numéro d'identification) ainsi que sa dernière date de vérification doivent être claires. Le cas échéant, vous pourrez contester le PV afin d’obtenir son annulation pour vice de forme.

LES SUITES POSSIBLES

• Votre contestation est acceptée faute de preuves de validité de l’infraction ou du PV : le Ministère public classe sans suite.

• Votre contestation est rejetée : le Ministère public poursuit et émet une convocation devant le Tribunal de proximité où chacun présentera les preuves permettant de défendre sa position. A l’issue de ces étapes, le Tribunal présentera sa décision.

Le dernier conseil est le recours à un avocat. Votre conseil se chargera de toutes les procédures nécessaires et peut être contacté directement sur Internet.